J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13129

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Arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

NOR : INTD0000460A



Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mai 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ;
La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière ;
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières ;
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux.

Art. 2. - La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique.

Art. 3. - La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la circulation transfrontière ainsi que les questions de nationalité.

Art. 4. - La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité des routes et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.

Art. 5. - La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce, sur les dossiers traités au nom de l'Etat, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin, tant en matière de droit interne que de droit européen et international. Elle assure le règlement des litiges, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions et par la voie de la transaction et met en oeuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle coordonne l'élaboration des publications de la direction et gère le centre de documentation juridique.

Art. 6. - L'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.

Art. 7. - Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin